Licencier les emballages & obtenir les justificatifs de la loi allemande sur les emballages

EPR désigne « Extended Producer Responsibility » (responsabilité élargie du producteur). Le principe qui le sous-tend rend les commerçants et les fabricants responsables de l’ensemble du cycle de vie de leurs produits et des composants y afférants, jusqu’à leur élimination, au service de la protection de l’environnement.

En Allemagne, les emballages, les appareils électriques et les piles relèvent de la responsabilité élargie des producteurs pour les acteurs qui les mettent sur le marché dans le pays.

L’attention particulière actuellement vouée à l’EPR est pour l’essentiel due à l’amendement de deux lois : la loi sur les emballages (VerpackG) et la loi sur les appareils électriques (ElektroG). Toutes deux obligent à l’avenir les places de marché à vérifier la conformité de leurs commerçants par rapport aux dispositions prescrites. Dans ce contexte, les entreprises opérant sur les places de marché emploient EPR à titre de terme générique recouvrant les trois domaines.

Comme l’obligation de contrôle des places de marché concernant la loi sur les emballages sera effective dès juillet 2022, Chrono24 communique actuellement à ses commerçants les exigences en la matière. L’obligation de contrôle des appareils électriques suivra à partir de janvier 2023.

La loi sur les emballages impose trois obligations aux vendeurs qui expédient des produits emballés aux consommateurs finaux allemands :

1.  Licence de vos quantités annuelles d’emballages auprès d’un système dual (également appelé participation au système). Pour cela, vous pouvez utiliser Lizenzero, la boutique en ligne du système dual agréé Interzero Recycling Alliance et partenaire privilégié de Chrono24 : saisir maintenant les quantités
2. Inscription au registre des emballages LUCID
3. Communication des données au registre des emballages LUCID (nom du système dual et quantités d’emballages sous licence)

La loi sur les emballages a été amendée en juillet 2021. L’une des modifications de la loi concerne les entreprises opérant sur les places de marché, à l’instar de Chrono24 : afin de mettre en place un mécanisme de contrôle supplémentaire, elles devront vérifier à partir de juillet 2022 si tous les commerçants qui expédient vers l’Allemagne respectent les dispositions prescrites par la loi sur les emballages.

Si les commerçants ne sont pas en mesure de présenter un justificatif, une interdiction de commercialisation s’applique et les entreprises opérant sur les places de marché doivent limiter les ventes vers l’Allemagne. Les infractions à cette règle sont passibles de lourdes amendes pour les places de marché.

Il vous faut présenter justificatifs à Chrono24 :

1. Justificatif de licence/participation au système : vous pouvez télécharger l’attestation de participation à Lizenzero dans votre compte Client après avoir conclu votre contrat de licence. (Comme votre certificat de participation à la licence contient également votre numéro d'enregistrement, cette preuve est déjà suffisante)
2. peut-être le numéro d’inscription à LUCID (également appelé numéro EPR) : ce numéro vous est attribué après une inscription réussie au registre des emballages LUCID. (Si vous êtes licencié ailleurs que chez Lizenzero et que votre attestation de système ne contient pas votre numéro d'enregistrement, veuillez télécharger l'acte administratif correspondant dans la rubrique "Documents" de votre compte LUCID et le remettre à Chrono24.)

La loi sur les emballages formule au total trois obligations pour les responsables de la mise sur le marché des emballages en Allemagne (voir également la question n° 2). Il s’agit essentiellement de l’obligation de licence (également appelée obligation de participation au système) et de l’obligation d’inscription.

Ces obligations doivent être remplies à deux endroits différents :

1. L’obligation de licence désigne la participation payante de vos emballages et il vous incombe de la remplir auprès d’un système dual comme Interzero Recycling Alliance (via Lizenzero). À l’inverse, Interzero Recycling Alliance+ prend en charge à votre place le processus d’élimination et de recyclage de vos emballages
2. En revanche, vous mettez en œuvre l’obligation d’inscription auprès de l’autorité de contrôle Zentrale Stelle Verpackungsregister (LUCID).

Le cahier des charges termine par l’obligation de communication des données : cela signifie tout simplement que vous devez saisir le nom de votre système dual et les quantités d’emballages sous licence dans LUCID.